La commission des lois a examiné, mercredi 24novembre 2021, le rapport de Guy Benarroche sur les crédits des programmes 165 «Conseil d’État et autres juridictions administratives» et 164 «Cour des comptes et autres juridictions financières» de la mission« Conseil et contrôle de l’État», inscrits au projet de loi de finances pour 2022. Ces deux programmes présentent des crédits (+ 6,5% pour les juridictions administratives et +2,5% pour les juridictions financières)et des schémas d’emplois en hausse(respectivement + 41 ETP et + 30 ETP). Après la parenthèse de l’année 2020, les juridictions administratives retrouvent un contentieux en augmentation et seront confrontées en 2022à la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique dont l’effet concret sur leur organisation est pour l’heure incertain.Quant aux juridictions financières, les moyens humains exceptionnels alloués ne viseront qu’à permettre l’accomplissement de la mission de commissariat aux comptes de l’ONU, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) voyant leurs missions encore une fois renforcées,dans le cadre du projet de loi 3DS, sans moyens supplémentaires.
