M. Guy Benarroche. Depuis mon élection au Sénat, j’ai pris toute la mesure de la place de notre chambre, représentante des territoires, au sein des institutions.
La situation des collectivités est au cœur de notre contrôle de l’action gouvernementale, que ce soit au travers de ce débat ou de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue la présidente Françoise Gatel, ou encore lors de l’étude de chaque proposition ou projet de loi.
Toutefois, madame la ministre, qu’en est-il de votre gouvernement, qui met souvent en avant la concertation et la coconstruction avec notre chambre, représentative des territoires ?
La loi 3DS, défendue par l’exécutif lors du précédent quinquennat, est si peu novatrice, particulièrement pour ce qui a trait à la démocratie participative, que le Gouvernement nous annonce, de nouveau, pour l’année prochaine – mais cette fois, c’est la bonne, promis-craché, pour de vrai ! –, une réelle refonte de la territorialisation administrative de notre pays.
Vous connaissez les demandes : ramener les compétences au plus près du terrain et réviser les pouvoirs réglementaires des maires – besoin maintes fois exprimé, même avant la crise des « gilets jaunes » –, qui aspirent à une plus grande liberté dans l’exercice de ces compétences.
Ces demandes restent parfois, et même souvent, trop peu entendues. Je pense particulièrement à la volonté des édiles, élus préférés de nos concitoyens, que soit garantie leur capacité à financer leurs compétences sans dépendre de tours de table interminables avec les autres collectivités et en ayant une vision dépassant l’année à venir.
La demande simple consistant à appliquer le principe « qui commande paie » n’est malheureusement pas satisfaite à ce jour, pour tout un tas de raisons. La redondance des couches administratives, la politisation des moyens financiers alloués, l’inadéquation constante des dotations de l’État et la baisse des ressources fiscales locales limitent tous les jours la capacité de bonne gestion de nos communes.
Je souhaite donc savoir si, enfin, dans l’organisation territoriale administrative à venir, des éléments de réflexion ou de concertation sont sur la table, programmés ou prévus, afin de progresser vers une plus grande autonomie de financement des compétences propres, actuelles ou à venir, des collectivités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, vous m’interrogez sur la pérennité du financement des compétences nouvellement exercées par les collectivités et sur le modèle des finances locales, en lien avec le récent rapport de la Cour des comptes, transmis au Sénat.
Vous le savez, le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de ressources pérennes équivalentes ; c’est une obligation constitutionnelle.
Le transfert de ressources fiscales dynamiques, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), est souvent privilégié. C’est également ce choix qui a été réalisé lors de la suppression d’impôts locaux : la suppression de la taxe d’habitation communale a été accompagnée du transfert du même montant de taxe foncière ; la suppression de la CVAE s’accompagnera d’un transfert de TVA dynamique.
Vous le voyez, nous avons la volonté de laisser aux collectivités des marges financières et de garantir leur autonomie.
Fallait-il aller plus loin et revoir substantiellement le financement des collectivités territoriales ? Le rapport de la Cour des comptes propose plusieurs scénarios à cet égard. L’un d’entre eux consiste à pousser le curseur du financement par les subventions au maximum ; un autre consiste à faire l’inverse.
Je reste donc évidemment à l’écoute des propositions du Sénat, qui seront sans aucun doute nourries de ce rapport.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.
M. Guy Benarroche. On peut constater, dans le PLF qui va arriver au Sénat, une disparité flagrante entre les services demandés aux communes et les compensations qui leur sont accordées, comme la dotation forfaitaire titres sécurisés. Celle-ci, quoiqu’elle soit en augmentation en n+1, ne reflète pas le coût de la mise en œuvre du service liée à la hausse des demandes des usagers.
