Question orale : Moyens pour la généralisation des cours criminelles départementales

Question orale n° 0336S de M. Guy Benarroche (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6743 https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22120336S.html M. Guy Benarroche souhaite attirer l'attention de M.…

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