Question écrite n° 04102 de M. Guy Benarroche (Bouches-du-Rhône – GEST)
publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 – page 6022
M. Guy Benarroche attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la méga-centrale bois charbon de Gardanne (Bouches-du-Rhône) qui génère des rejets de gaz à effet de serre contrairement aux engagements de la France pour le climat signés dans le cadre de la conférence des parties COP 21.
Le responsable approvisionnements pour GazelEnergie a déclaré le 4 octobre 2022 à Meyreuil (13) lors d’une réunion publique : « le bois, il vient de la zone méditerranéenne, donc au sens large d’Espagne, Italie, France, Portugal. Et il vient également aussi du Brésil. » Il est à noter que le bois européen vient par camions et celui du brésil par bateaux, stocké à Fos-sur-Mer donc avec une pollution et un rejet de CO2 supplémentaires.
Le 20 octobre 2022, 20 000 tonnes de bois venues du Brésil sont arrivées pour la centrale de Gardanne.
GazelEnergie a unilatéralement dénoncé son contrat avec EDF pour le rachat d’électricité, sans doute lié à l’augmentation exponentielle du prix du KWh sur le marché. GazelEnergie s’est engagé auprès de l’État à fournir l’électricité cet hiver.
Enfin GazelEnergie a décidé de louer une partie de son site à plusieurs projets industriels dont Hynovera, projet très controversé et mis en cause par une partie importante de la population locale.
La forte concurrence induite par de grosses unités gourmandes en bio-industrie et en bois-énergie, est décrite par des acteurs de la filière bois, lors les travaux de la commission sénatoriale sur la filière bois énergie, comme des « aspirateurs à biomasse d’importation » qui concurrenceront la filière bois nationale.
Des questions restent quant à l’impact sur la pollution de l’air engendrée par ce type d’industrie, sur une zone déjà fortement polluée et concernée par un plan de protection de l’atmosphère.
Aussi, il lui demande s’il existe une garantie que le bois du Brésil ne provient pas de la déforestation sauvage, si elle envisage, pour faire une révision des schémas régionaux biomasse et forêt bois, de commander une étude sur l’impact du changement climatique et d’autre part, si une révision de l’arrêté d’autorisation de la centrale thermique de Gardanne est envisagée pour encadrer plus strictement les émissions atmosphériques et les conditions de prélèvements de bois. Enfin il lui demande si elle envisage, en vue de renforcer l’indépendance de la France dans la production d’énergie, de fixer un cadre à GazelEnergie afin d’éviter une démarche spéculative contribuant à augmenter le prix de l’énergie pour la population.
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/04/2023
Il convient en premier lieu de préciser que les « centrales biomasse », qui sont nombreuses sur notre territoire fort d’importantes ressources, sont compatibles avec les engagements climatiques de la France dès lors que la biomasse qu’elles utilisent est issue d’une production durable et encadrée. Du point de vue des inventaires de gaz à effet de serre, les émissions associées aux combustibles issus de biomasse forestière utilisés par une centrale comme Gardanne apparaissent bien dans des bilans d’émission de gaz à effet de serre : les conventions en vigueur conduisent à compter ces émissions au niveau du secteur dit « UTCATF » (Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie), c’est-à-dire au niveau des coupes forestières. Autrement dit, ni la France ni ses voisins méditerranéens n’ont d’incitation à utiliser la biomasse de façon inconsidérée car même si les émissions ne sont pas comptées au stade de la combustion, elles sont en revanche bien comptées au niveau du secteur forestier sur lequel nous avons des objectifs contraignants à atteindre (règlement européen UTCATF n° 2018/841). Toutefois, il est clair que les bioénergies ont besoin d’être encadrées, d’une part, parce que les ressources en biomasse ne sont pas infinies, d’autre part parce que les conditions de production de cette biomasse doivent faire l’objet d’une attention particulière pour présenter un « cycle de vie » plus vertueux que celui des ressources fossiles.
C’est précisément la raison pour laquelle a été mis en place au niveau européen le cadre de la « durabilité des bioénergies » découlant de la directive n° 2018/2001 dite « RED II », dont la transposition en droit français vient de s’achever et qui prévoit la certification des combustibles utilisés dans les centrales biomasse afin de garantir le respect de certains critères de durabilité dont la légalité des opérations de récolte. Ces critères incluent également des exigences à l’égard des pays exportateurs de biomasse quant à la prise en compte du secteur UTCATF dans leur stratégie climatique. La mise en Suvre opérationnelle de cet encadrement étant à ses débuts, il est difficile d’en tirer des conclusions très avancées à ce stade, mais d’un point de vue juridique, il est clair que la biomasse locale comme la biomasse d’importation seront soumises à ces critères, et que par conséquent, le bois issu de « déforestation sauvage » ne sera pas autorisé pour la centrale électrique en question. Concernant le schéma régional de biomasse et le programme régional de la forêt et du bois, l’appréciation de l’opportunité de leur révision et d’éventuelles études complémentaires revient aux acteurs locaux.
Néanmoins, la Direction générale de l’Energie et du Climat finance en ce moment plusieurs projets de l’IGN visant à renforcer et à mettre à jour les prospectives en matière de disponibilité de la biomasse forestière sur le territoire, projets qui seront sans nul doute utiles aux analyses conduites au niveau régional par les services de l’Etat sur les plans d’approvisionnement mobilisant de la biomasse forestière. Une étude bibliographique nationale, confiée à l’INRAe, sur les impacts environnementaux d’un prélèvement accru de biomasse à des fins énergétiques, pourra également alimenter les réflexions et décisions locales. Cette étude devrait s’achever d’ici le printemps 2023.
Par arrêt du Conseil d’Etat (CE) du lundi 27 mars, le CE a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20/12/2020 qui lui-même annulait le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 qui annulait l’autorisation d’exploiter du 29/11/2012 de la tranche biomasse de la centrale de Provence à Gardanne. Cette décision du Conseil d’Etat ne prévoit pas la fermeture immédiate du site et porte sur une insuffisance de l’etude d’impact et ses conséquences, feront l’objet d’une instruction par les services de l’Etat en lien avec l’exploitant, Gazel Energie, qui a d’ores et déjà annoncé sa volonté de poursuivre l’exploitation de la centrale biomasse de Gardanne. S’agissant de l’appréciation des impacts environnementaux des projets, le Gouvernement rappelle que celle ci s’inscrit dans un cadre précis issu du droit europeen (directive EIE), dont les principes de transposition n’est pas reinterrogee par l’arrêt. Enfin, le contrat d’achat l’électricité produite à partir de la combustion de biomasse sur le site de Meyreuil-Gardanne a pris fin le 30 octobre 2022. Dès lors, Gazel Energie est libre de vendre sa production sur les marchés de l’électricité. Cependant, la loi de finance pour 2023 a introduit un dispositif de Contribution sur la Rente inframarginale qui consiste à taxer à 90% les revenus des producteurs sur la période allant de juillet 2022 à décembre 2023 au-delà de seuils propres à chaque filière, après prise en compte d’une marge raisonnable (s’agissant de la biomasse, ce seuil est fixé à 130 ¬/MWh auquel s’ajoutent certains coûts variables, notamment le combustible). Cette disposition contribue au financement des dispositifs d’accompagnement des consommateurs français (bouclier tarifaire, amortisseur électricité et dispositif de plafond à 280 ¬/MWh en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE).
