Lisibilité du droit applicable aux collectivités locales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette démarche du Sénat l’honore et ancre un peu plus son rôle dans la bonne santé de notre démocratie, ce qui est une bonne chose.

Comme l’a rappelé la rapporteure, les deux précédents textes – lois Balai I et Balai II –, « adoptés avec le soutien de la commission, poursuivaient les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, à travers la réduction de la quantité de normes applicables, afin d’éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d’améliorer la lisibilité de notre droit ».

Le groupe écologiste a déjà eu l’occasion de saluer la mise en place de la mission dite Balai du Sénat, dont le nom assez explicite reflète l’ambition de se débarrasser des lois inutiles, que d’aucuns qualifient de « fossiles législatifs ». Depuis 2018, notre assemblée a procédé par deux fois à un toilettage législatif aussi important que nécessaire.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, rien ne sert de répéter l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » lorsque la frénésie du législateur ne permet plus raisonnablement à nos collectivités territoriales de connaître l’ensemble des textes qui s’y appliquent ; car il y a ceux qui ne devraient plus exister et d’autres, votés récemment, qui n’ont jamais été appliqués, faute – entre autres – de décrets d’application… Ce sujet est régulièrement évoqué, y compris au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, car c’est un réel problème pour toutes nos collectivités.

Trop de lois peuvent naître d’effets d’affichage, exploités davantage à des fins politiques que pour la mise en place de normes importantes.

Je salue le travail minutieux de notre rapporteure, Nathalie Delattre, et de la commission des lois dans son ensemble. C’est un sacré boulot qui a été abattu !

Nous devrions faire preuve de retenue lorsque nous écrivons le droit, l’inflation législative étant un écueil dont la responsabilité revient au Gouvernement comme au Parlement. Nous peinons parfois à contourner la règle « un fait divers, une loi », mais nous devons sortir de ce cycle infernal. Nous sommes encore trop enclins à réagir aux événements extérieurs, plutôt qu’à élaborer des lois respectueuses et constructives.

Je rappelle au Gouvernement, à l’instar de Vincent Delahaye, qu’il était précisé dans sa circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact : « Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. »

Le ministre avait également dit, lors de l’examen de la première loi Balai, avoir « décidé d’insérer, dans chaque projet de loi, un volet dédié à la simplification ». Je ne me souviens pas d’avoir vu de tels volets dans les projets de loi que nous avons eu l’occasion d’examiner depuis…

Une fois passée la déception des promesses non tenues de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS – le S signifiant « simplification » –, j’ai eu l’occasion d’auditionner, au sein de la délégation aux collectivités territoriales, sous la présidence de Françoise Gatel, que je salue, de nombreux élus locaux. Nous voulions qu’ils nous fassent part clairement des difficultés rencontrées par nos collectivités pour appliquer les lois. Ces élus naviguent dans les méandres des normes applicables et y perdent une grande part de leur énergie, pourtant indispensable pour avancer sur des sujets aussi essentiels que la transition énergétique, écologique et environnementale.

Je salue donc cette proposition de loi qui, au-delà de la simple abrogation, codifie certaines mesures visant à atteindre les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Ces codifications ont trait, par exemple, aux contrats des collectivités locales. Je pense notamment à l’article 10, relatif à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique dans les achats publics.

À cet égard, mon groupe regrette fortement le retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, figurant dans la niche du groupe UC, qui devait être examinée aujourd’hui. Mon collègue Jacques Fernique avait beaucoup travaillé sur ce texte, adopté à l’Assemblée nationale, que nous aurions volontiers soutenu.

Au-delà des clivages politiques, nous serons sans doute unanimes pour voter cette proposition de loi visant à assurer une meilleure lisibilité du droit et à faciliter le travail des collectivités. J’invite le Gouvernement à continuer, voire à amplifier le processus de codification permettant un accès facilité et lisible au droit applicable.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte.

Retrouvez le dossier législatif sur le site du sénat.