Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire

Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire : A lire sur le site du sénat texte n° 442 (2021-2022)

Exposé des motifs

Chapitre I^er : RENFORCER LA SÛRETÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES

Article 1^er : Assurer le suivi des recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et une présence permanente de l’autorité sur les sites nucléaires

Article 2 : Doter le Ministère chargé de l’énergie du pouvoir d’arrêt des centrales

Chapitre II : RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET L’EXPERTISE INDÉPENDANTE

Article 3 : Crée délégation parlementaire au nucléaire civil sur le même modèle que la délégation parlementaire au renseignement

Article 4 : Contrôle par le Parlement du comité des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Article 5 : Renforcement de l’expertise indépendante

Chapitre III : RENFORCER LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DANS LE NUCLÉAIRE CIVIL

Article 6 : Création d’une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires

Article 7 : Actualisation des coûts complets du cycle nucléaire
Article 8 : Rapport sur les charges de démantèlement des centrales nucléaire françaises

Chapitre IV : ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE ET RAISONNÉE DES DÉCHETS NUCLÉAIRES

Articles 9 : Feuille de route sur la mise en place d’alternatives et accompagnement financier au stockage géologique profond

Article 10 : Requalification des matières radioactives en déchets et établissement d’une doctrine d’usage

Texte complet sur le site du sénat