M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exposé des motifs du présent texte rappelle que « le report modal a un rôle clé à jouer dans la transition écologique de notre pays ».
Si je constate avec un plaisir non feint l’engagement de notre hémicycle en faveur du bon développement des transports collectifs, sujet essentiel pour le groupe écologiste, je dois néanmoins souligner que cette proposition de loi présente certains écueils. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le choix d’une proposition de loi permet d’apporter une réponse rapide et précise aux problématiques soulevées sur le terrain. Cependant, si je salue les travaux et la plupart des constats et des diagnostics de l’auteur de ce texte, je note qu’il ne s’appuie sur aucune évaluation des mesures existantes ni sur aucune étude d’impact, comme l’a rappelé mon collègue Jacques Fernique lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. (Mme Sophie Primas proteste.)
Vous connaissez notre réticence au désengagement progressif de l’État en matière de sécurité publique, compétence éminemment régalienne. Ce transfert, cette délégation de compétences, ce que vous appelez le « continuum de sécurité », devient trop souvent un « continuum sécuritaire ». Mon collègue Thomas Dossus avait déjà défendu cette position lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Il avait alerté sur cette tendance à la confusion des genres.
La temporalité de ce texte est également problématique. Nous avons toujours souhaité que les débats puissent se dérouler de manière apaisée. Contextualiser les lois est une chose, mais la frontière est ténue entre opportunité et opportunisme.
Certes, les attaques récentes que notre pays a connues doivent nous faire réfléchir à de possibles améliorations du cadre législatif. L’organisation prochaine de grands événements comme les jeux Olympiques alimente le questionnement sur les enjeux de sécurité de notre pays. Toutefois, cela ne doit pas servir de justification à des mesures dont la plupart ont déjà fait l’objet de réserves d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel, ce si dangereux garant, aux yeux de certains d’entre vous, mes chers collègues, du respect des droits et des libertés de notre texte fondamental.
Sur le fond, cette proposition de loi a été largement modifiée par les travaux des rapporteurs, qui ont tenté, à juste titre, de limiter les risques de censure en procédant à un toilettage juridique des mesures les plus problématiques.
Les auteurs de ce texte ambitionnent de renforcer les prérogatives des forces de sécurité dans les transports en commun, les gares et leurs abords. Cette proposition de loi crée de nouveaux délits et renforce de manière massive les dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Ces éléments reviennent à intervalles réguliers. Ils constituent un marronnier sécuritaire qui néglige les aspects de prévention et de dissuasion et qui dilue l’autorité régalienne auprès de forces de sécurité hors de son contrôle, alors qu’il conviendrait plutôt de recruter plus d’agents des forces de l’ordre, de mieux les former et de bien les rémunérer.
On nous oppose toujours le pragmatisme ; mais le pragmatisme, c’est mettre les moyens là où ils sont utiles. Le pragmatisme ne doit pas se faire au prix d’une course vers la société de surveillance, de l’emploi de technologies d’enregistrement sans contrôle, de la multiplication des fichiers, etc.
Je m’attarderai sur la question des fouilles et des palpations, ainsi que sur celle des saisies.
Notre commission, dans sa grande sagesse, a su rectifier le tir concernant l’article 1er sur les saisies, dont le dispositif était juridiquement bien trop bancal. Désormais, les autorisations de palpations sont placées sous le régime d’autorisation du préfet, ce qui est déjà mieux, mais pas tout à fait satisfaisant non plus.
La question des fouilles est présente dans plusieurs articles. Nous proposerons des mesures de bon sens, comme les aime cette assemblée : par exemple, le fait d’enjoindre aux agents de rappeler aux personnes ciblées que la fouille ne peut s’effectuer sans leur consentement.
Que dire aussi de l’article 12 et de son catalogue à la Prévert de nouvelles incriminations allant du transport d’une arme à feu à la détention d’un mauvais titre de transport, en passant par le fait de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, sans parler de l’alinéa criminalisant la mendicité !
Un ronfleur, un passager ayant un clavier trop bruyant et une personne transportant une arme à feu risqueront désormais les mêmes peines : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – moi qui oublie souvent ma casquette…
Nous voyons bien l’absurdité de cet article que nous tenterons de modifier. Au-delà, nous n’avons pas été convaincus sur la question de la perception de l’intentionnalité dans ces incriminations. Qu’est-ce qui sera considéré comme intentionnel ? Selon quels critères objectifs ? Le risque d’arbitraire nous paraît bien trop important.
Cet article ne répond même pas à l’objet de la proposition de loi : la sûreté dans les transports.
Mes collègues Dossus et Fernique auront l’occasion de défendre des modifications nécessaires sur l’utilisation des algorithmes ou des caméras et sur bien d’autres aspects problématiques de ce texte.
Mes chers collègues, les gares ferroviaires, les stations de métro et de bus, les réseaux ferrés ainsi que les véhicules de transport sont, par nature, comme le rappelait la rapporteure, vulnérables à différentes menaces existantes et identifiées.
Pour autant, ce texte, quoique amélioré par les travaux de la commission, ne permettrait de prévenir délits ou attaques que très partiellement. Nous tenterons encore, au travers de différents amendements, de le rééquilibrer ; si ces derniers n’étaient pas adoptés, nous serions contraints de nous opposer à cette proposition de loi.
