Monsieur le président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur Bas ,
Mes chers collègues,
Alea jacta est.
Oui, faute de mieux voici ce que se sont dit nombre de participants à cette CMP (commission mixte paritaire).
Le texte a été écrit et négocié en amont de sa réunion par les rapporteurs, si personne ne reproche ces échanges informels, tous (enfin sauf les Les Républicains et LaRem) regrette ce conclave pré CMP.
La réunion n’a donc pu servir aux parlementaires présents d’exprimer leur regret de ne pouvoir qu’exprimer leur point de vue et non participer à une réelle négociation du texte.
Cette démarche, cette façon de faire sous couvert de « pragmatisme », ne vous honore pas…
L’épidémie de covid n’est pas finie même si ces dernières semaines voit des indicateurs à la baisse.
Les mesures appropriées pour la combattre toujours mis en place de manière inégale et parfois trop parcellaire.
Certains aspects du texte sont à saluer
→ la sortie de l’état d’urgence
Alors que cet état d’urgence que nous avions pu décrier vient à sa fin au 31 juillet, nous saluons l’intention du texte issu de la CMP d’y mettre fin de manière plus définitive, rendant toute ambition de réactivation par le gouvernement soumise à acceptation d’une nouvelle loi par le parlement.
→ la prise en compte des acteurs locaux
Le fait que les acteurs locaux puissent être enfin non seulement écoutés mais entendus.
Les 2 dernières années les élus locaux ont été trop souvent mis de côté, ignorés. Les situations locales et les spécificités territoriales ont trop longtemps été balayées.
L’article deux prévoit le rôle majeur des élus locaux des outre-mer ou corse pour demander la mise en œuvre ou la levée des mesures de contrôle lors des déplacements.
C’est une reconnaissance du travail des élus du terrain, des élus du quotidien dans le rôle essentiel qui a été le leur dans la gestion de cette crise, qu’ils en soient ici remerciés.
Pour autant, je regrette que la décision de mise en œuvre de ces contrôles soit possible pour deux mois au lieu d’un seul avant d’être soumis au parlement.
C’est un recul majeur depuis le Sénat si tant était possible : la CMP donne tout simplement plus de pouvoir au gouvernement qu’initialement… quel dommage.
Dans son ensemble, le texte proposé ici, corédigé du coup avec l’appui de la droite sénatoriale, ne nous convient pas vous l’aurez compris.
Nous avons maintes fois exprimé nos regrets d’avoir comme l’ensemble du pays subi, les décisions solitaires et tardives d’un Président ne s’écoutant que lui-même pour le choix de confinement, couvre-feux, limitations de déplacement etc.
Puisque nous avons commencé une nouvelle ère de discussion et de compromis (toutefois pas avec tout le monde) je souhaite renouveler auprès de cette nouvelle équipe gouvernementale toutes les raisons de nos inquiétudes et toutes les propositions que nous souhaiterions vous convaincre d’adopter même si nous n’avons pu être entendu lors du passage du texte dans notre haute chambre (au travers particulièrement d’une utilisation novatrice dirons-nous, de l’article 45)
Tout d’abord, l’écriture de l’article 1, sur les systèmes de traçage, nous ne pouvons que regretter l’absence de prise en compte des remarques de la CNIL qui dès mai 2020 appelait de ses vœux à un besoin d’évaluation de l’impact du dispositif SIDEP, particulièrement en regard du public large qui peut consulter cette base de données non anonymisée.
L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale reste trop problématique à nos yeux.
Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger sur le sol français en cas d’apparition d’un nouveau variant présentant une menace grave, ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultra marines en cas de risque de saturation hospitalière sur place, mais il garde cette obligation dès l’âge de 12 ans et ne rend pas ces tests gratuits pour tous…
Comme indiqué la clause de revoyure est passé de 1 mois à 2 mois …c’est aller contre le besoin d’un contrôle de l’action du gouvernement par le parlement, contrôle pourtant appeler de leur vœu par l’ensemble des français. Pourquoi vouloir continuer à laisser aussi libre le gouvernement dans sa gestion de la restriction des déplacements ?
Notre groupe reste persuadé que tout modification significative des libertés telles que celles d’aller et venir doit se faire de manière je le redis, concertée mais surtout éclairée et précise.
Éclairée, en ce que le parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif, il est regrettable pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au gouvernement ou au Président des travaux du conseil scientifique (le rapport du conseil scientifique n’ayant été publié/transmis au parlement que quelques heures avant l’étude en première lecture de ce texte…sans parler de l’avis de la HAS sur la réintégration des soignants rendu public après le vote au sénat du texte….)
Proposition que nous vous avions déjà faite…l’accès aux recommandations en temps et heure utile pour la tenue d’un débat parlementaire de bonne foi est un vrai sujet.
Précise aussi.
Bien que la réécriture de l’article 2 parle de « menace sanitaire grave », de risque de « saturation du système de santé », encore une fois cela est trop imprécis ou du moins laisse trop de marge d’appréciation pour le gouvernement.
Ne pourrions-nous pas définir des critères plus précis ? Taux de remplissage hospitalier ? Nombre de jours de hausse de l’incidence ? Nombre de jours de doublement ?
La discussion sur ce qui constitue une menace sanitaire grave est essentielle et pourtant écartée (cf cafouillage face au variant brésilien).
Encore une fois le refus du gouvernement de mettre des seuils ne nous étonne plus guère…vu que les seuls « seuils d’alerte » qu’il s’étaient imposés n’ont finalement eu aucun impact dans sa gestion de crise.
Il n’y a qu’à voir aujourd’hui nous avons une incidence de près de 850….soit 17 fois plus élevé que le seuil d’alerte…quelles conséquences dans les mesures en place ?
Quant à la saturation du système de santé, je ne vous ferai pas offense en affirmant que nous pourrions dès aujourd’hui argumenter qu’elle est atteinte.
Quant au reste, quant à l’ensemble des autres mesures de veille et de sécurité sanitaire, elles brillent par leur absence (les masques en lieu clos, les FFP2 et le contrôle de leur prix, le contrôle de la qualité de l’air)
Nous avions bien avant que le gouvernement engage la discussion sur la 3eme dose, alerté sur les disparités vaccinales lui demandant de s’attacher à comprendre et combattre de tels déséquilibres…
Et pourtant alors qu’à peine plus d’un quart des plus de 75 ans ont un schéma vaccinal complet (2 doses plus 2 rappels), le gouvernement détourne le regard des plus fragiles, des plus précaires, des plus éloignés de l’épicentre de notre vie sociale.
J’en profite pour attirer l’attention du gouvernement sur la nouvelle urgence de santé publique internationale décrété par l’OMS en fin de semaine dernière
Pourquoi l’État n’arrive-t-il pas à enclencher une vaccination massive contre MonkeyPox à l’image de ce qui a été fait contre le Covid ? Sur le terrain, on s’interroge, y aura-t-il assez de doses de vaccin ? Pourquoi la campagne de vaccination est-elle si lente ?
il n’y a pas de problème de stock de vaccins nous dit-on du côté de la DGS… bien qu’ils ne puissent rien nous dirent sur l’état de ces stocks en raison du secret défense.
Pour en revenir au covid, ce texte ne prend toujours pas en compte les propositions portées par notre groupe :
- Quel pourrait être la première mesure face à un virus qui circule dans l’air ?
- Toujours aucune action du gouvernement concernant l’encadrement des prix des FFP2.
- Toujours aucun plan ou mesures solides sur l’air des lieux fermés comme les écoles dont la sécurisation doit être votre priorité.
Il nous est impossible, il vous est impossible de prédire l’arrivée ou les caractéristiques de nouveaux variants, ni de prédire ou non l’échappement immunitaire lié.
Nous, sénateurs du groupe Écologiste Solidarité et Territoires restons persuadés qu’il est urgent d’aider les français à s’habituer au fameux « vivre avec » mais pas à n’importe quel coût, de manière sécurisée et généralisée.
Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, des mesures claires sur le prix des masques efficaces comme les FFP2, la gratuité des tests de dépistage particulièrement essentiel pour ne pas faire des ultra-marins, et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone,
À des rappels forts de l’importance des mesures barrières pour ne pas faire du vaccin ou du pass un outil à l’effet pervers, (créant une illusion de croire en sa protection avec une circulation active du virus et une immunité déclinante, illusion s’accompagnant du relâchement flagrant des gestes barrières est un danger plus grand que vous ne voulez l’admettre).
Nous souhaitions des discussions éclairées sur l’avancée des données de la science sur l’efficacité éventuelle des vaccins sur des nouveaux variants, sur la nécessité ou pas de conserver les données en jeu dans l’article 1 ;
Nous attendions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air de nos écoles maintes fois repoussé et désormais promis par le Président de la République.
Enfin nous attendions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années par votre gouvernement.
Rien de cela n’est à l’ordre du jour de ce texte.
Le gouvernement souhaite pouvoir continuer à décider seul de mesures dans des conditions non définies, sur des critères parfois incohérents.
Aussi, notre groupe s’abstiendra.
