Débat sur les États généraux de la justice

M. Guy Benarroche. Les travaux de ces États généraux s’inscrivent dans le constat partagé d’une justice malade.

Si vous martelez que jamais un gouvernement n’a autant fait pour la justice, les faits sont têtus et les chiffres d’augmentation de budget peinent à convaincre les acteurs du quotidien – magistrats ou greffiers –, ainsi que les citoyens, qui, malgré des projets pour la confiance dans la justice, ont du mal à appréhender un système judiciaire souvent maltraitant.

Notre groupe a eu plusieurs fois l’occasion de regretter de trop nombreuses réformes, qui n’étaient en adéquation ni avec les attentes des citoyens ni avec des demandes des magistrats ou du personnel pénitentiaire. Il s’agit parfois de réformes d’affichage dont les moyens nécessaires à leur bonne exécution au mieux ne suivent pas, au pire ne sont même pas prévus. Je pense aux nouvelles prérogatives conférées aux juges des libertés et de la détention sans que leur nombre augmente ou à la généralisation des cours criminelles départementales avant de prévoir l’arrivée de nouveaux magistrats.

Ces États généraux ont eu le mérite de remettre sur la table de nombreuses discussions, y compris le débat autour du sens à donner à la peine pour favoriser la réinsertion : « La peine doit […] favoriser la réinsertion de l’auteur et réduire les risques de récidive. »

À ce titre, en dehors des effets positifs que cela pourrait avoir sur la population carcérale, l’idée de recentrer le juge d’application des peines sur ses missions premières pourrait s’accompagner d’une plus grande présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) dans des juridictions, comme cela est proposé dans les États généraux de la justice.

Ma question est la suivante : l’activité en milieu ouvert des Spip, qui concerne un nombre plus important de personnes qu’en milieu fermé, est encore trop méconnue ; que comptez-vous faire pour valoriser et soutenir cette activité essentielle de la pénitentiaire, dont les compétences ne cessent de croître ?

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Benarroche, punir, mais réinsérer ; punir et réinsérer.
Vous m’interrogez sur la situation des Spip.

Depuis 2018, il a été procédé à 1 500 recrutements, ce qui a permis de réduire le nombre de dossiers suivis par chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de 80 à 71.
Des organigrammes de référence fixant les effectifs affectés au sein des Spip ont été mis en place.
Ensuite, en termes de revalorisation, les CPIP ont obtenu plusieurs avancées importantes : passage en catégorie A, revalorisation indemnitaire de 220 euros par mois en 2022.

Les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont bénéficié d’une revalorisation indemnitaire de 1,3 million d’euros en 2021 et 2022. Je souhaite aller plus loin en 2023 avec la poursuite de la hausse des primes à hauteur de 1 million d’euros, la réforme du statut pour faciliter la promotion professionnelle et la revalorisation de leur rémunération indiciaire à hauteur de 1,3 million d’euros.
Monsieur le sénateur, vous évoquez également le travail en milieu ouvert : s’il faut punir le délinquant et protéger nos concitoyens avec la prison, les missions réalisées par les Spip en milieu ouvert sont essentielles.

Une politique volontariste en faveur des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est menée par le ministère de la justice. En 2023, la dotation correspondante s’élèvera à 53,4 millions d’euros, soit une progression de 34 % par rapport à 2022.

De même, 28 millions d’euros seront consacrés au placement sous surveillance électronique, tandis que le placement extérieur bénéficiera d’une dotation de 11,3 millions d’euros, soit un complément de 2,5 millions d’euros destinés au relèvement du prix de journée pour favoriser l’octroi de ces mesures.
Enfin, la dotation allouée à la politique de réinsertion et de lutte contre la récidive des personnes placées sous main de justice sera portée en 2023 à 122,5 millions d’euros.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, les moyens disponibles dans le budget pour 2023 permettront-ils enfin la convergence du régime de rémunération des directeurs et des directrices des Spip, alors même qu’ils n’ont bénéficié d’aucune mesure en ce sens depuis de nombreuses années, avec celui de la pénitentiaire ?

Les carrières et avancements dont bénéficient les directeurs de ces services sont moins avantageux que ceux de leurs cadres.

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous y travaillons évidemment en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publique.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien compris votre réponse, qui n’en est pas vraiment une…
Je veux ajouter deux choses.

Premièrement, il faudrait également veiller à augmenter la dotation budgétaire des Spip. En effet, ils doivent pouvoir disposer de budgets propres leur permettant de financer – ou d’y participer par un financement croisé, sans quoi c’est impossible – la prise en charge par le milieu associatif des suivis intensifs et individualisés.

Deuxièmement, il faudrait également augmenter les effectifs de ces Spip. Certes, tel a été le cas, puisque, comme vous l’avez indiqué, on compte actuellement un agent pour 71 personnes suivies, mais l’objectif tel qu’il a été fixé, à savoir un agent pour 60 personnes suivies, n’a pas été atteint.