Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire : A lire sur le site du sénat texte n° 442 (2021-2022)
Exposé des motifs
Chapitre Ier : RENFORCER LA SÛRETÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES
Article 1er : Assurer le suivi des recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et une présence permanente de l’autorité sur les sites nucléaires
Article 2 : Doter le Ministère chargé de l’énergie du pouvoir d’arrêt des centrales
Chapitre II : RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET L’EXPERTISE INDÉPENDANTE
Article 3 : Crée délégation parlementaire au nucléaire civil sur le même modèle que la délégation parlementaire au renseignement
Article 4 : Contrôle par le Parlement du comité des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Article 5 : Renforcement de l’expertise indépendante
Chapitre III : RENFORCER LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DANS LE NUCLÉAIRE CIVIL
Article 6 : Création d’une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires
Article 7 : Actualisation des coûts complets du cycle nucléaire
Article 8 : Rapport sur les charges de démantèlement des centrales nucléaire françaises
Chapitre IV : ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE ET RAISONNÉE DES DÉCHETS NUCLÉAIRES
Articles 9 : Feuille de route sur la mise en place d’alternatives et accompagnement financier au stockage géologique profond
Article 10 : Requalification des matières radioactives en déchets et établissement d’une doctrine d’usage
